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11.Quelles sont les conditions auxquelles doit satisfaire un SEPP?
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Il y en a plusieurs. Nous ne citons ici que les principales.
1. Un SEPP doit être créé sous la forme d’une ASBL, et est donc soumis à la loi du 27/06/1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
2. Les statuts d’un SEPP doivent comporter obligatoirement un certain nombre d’indications.
3. Le SEPP ne peut avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions dans lesquelles il accomplit ses missions.
4. Outre les organes classiques dont toute ASBL doit disposer, chaque SEPP doit charger une personne de la gestion et de la direction du service , chaque SEPP dispose d’un Comité d’avis composé paritairement , et chaque SEPP doit comporter deux sections dirigées toutes les deux par un directeur, dont l’une est chargée de la gestion des risques et l’autre de la surveillance médicale.
5. Chaque SEPP doit être agréé. L’agrément global d’un SEPP est une compétence fédérale. Les sections chargées de la surveillance médicale des SEPP doivent, en outre, être agréées par la Communauté compétente. L’une des conditions pour obtenir un agrément fédéral est l’obligation de soumettre une copie de l’agrément de la section chargée de la surveillance médicale accordé par la ou les Communautés compétentes.
6. Chaque SEPP est tenu d'établir une tarification pour les missions qu'il accomplira et de la communiquer au ministre de l’Emploi. Cette tarification doit tenir compte des cotisations forfaitaires minimales imposées au SEPP dues pour les prestations fournies par les conseillers en prévention concernés.

 

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