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12.Quelles sont les limites de la compétence des SEPP?
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Les SEPP sont tenus de remplir eux-mêmes les missions qui font l’objet du contrat avec leur client. Remplir soi-même signifie :
a) Que le SEPP ne peut plus confier en sous-traitance les missions acceptées.
b) Que la compétence du SEPP se limite en principe à la prévention de première et deuxième ligne.
c) Pour les problèmes spécifiques qui exigent une compétence particulière qui n’est pas présente dans le SEPP, tant l’employeur que le SIPP peuvent faire appel à d’autres institutions ou services spécialisés. Et là où le SEPP complète le SIPP, le SEPP peut également le faire. Tel était en effet le souhait du législateur étant donné que pour la section chargée de la surveillance médicale, le recours à des instantes spécialisées est expressément prévu. Il est en tout cas indiqué de prévoir l’intervention possible d'instances tierces dans le contrat entre l’employeur et le SEPP, surtout si elle est liée à un coût supplémentaire.
L'employeur peut, pour des problèmes spécifiques exigeant une compétence particulière qui ne doit pas être présente dans le SEPP, faire appel à d’autres institutions spécialisées dans la matière souhaitée, à condition que cela soit décrit dans le plan d’action annuel.
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