U bent hier:FAQ's
Retour vers l'aperçu
:
20.Quelle tarification appliquent les SEPP?
:
La tarification minimale qui s'applique actuellement aux prestations des SEPP est réglementée, à savoir par l’AR services externes, section IIbis (lien vers l’AR services externes).
Chaque EDPB est tenu d’établir une tarification pour les missions qu’il accomplira.  Cette tarification doit tenir compte de la tarification minimale légale susmentionnée. Le montant des cotisations forfaitaires minimales dépend de :
- la taille de l’entreprise ;
- la question de savoir si les travailleurs concernés sont soumis ou non à la surveillance de santé et, si oui, la fréquence à laquelle les travailleurs doivent être soumis à une surveillance de santé.
Vous avez encore une question?
Prière de remplir le formulaire de contact repris sous la rubrique "contact".