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3. Quand est-il obligatore de collaborer avec un SEPP?
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Le rôle des services externes pour la prévention et la protection au travail (SEPP) revêt, en principe, un caractère complémentaire. Tout employeur ne doit pas seulement organiser lui-même un service interne, mais il doit aussi recourir pour le surplus à un SEPP uniquement si des moyens manquent au sein du service interne pour pouvoir remplir lui-même toutes les missions efficacement, ou si l’entreprise ne dispose pas de toutes les compétences en interne. En théorie, un service interne est autorisé et apte à remplir toutes les missions s’il dispose du personnel compétent nécessaire. Dans la pratique, cela n’est le cas que dans les très grandes entreprises.


Tout employeur doit tenter de répartir au mieux les tâches entre le service interne et le SEPP. À cette fin, les données de base doivent être reprises dans le « document d'identification », ((=> voir question 6) qui décrit notamment les compétences qui sont présentes dans l’entreprise et les compétences complémentaires pour lesquelles il faut logiquement faire appel à un SEPP. Ce Document d’identification doit être soumis pour avis au Comité et mis à la disposition de l’Inspection.

La réglementation (à savoir l’AR service interne du 27/03/1998) répartit les entreprises en 4 groupes différents en fonction de la taille. Par ailleurs, cette répartition est basée sur les risques présents (cf. l’art. 3 de l’AR service interne) :
- groupe A : les employeurs qui occupent plus de1 000 travailleurs ;
- groupe B : les employeurs qui occupent entre 200 et 100 travailleurs :
- groupe C : les employeurs qui occupent moins de 200 travailleurs ;
- groupe D : les employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs et qui occupent eux-mêmes la fonction de conseiller en prévention (CP).

En général, l’on peut affirmer que l’intervention d’un SEPP est obligatoire dans les cas suivants :
1) Pour les entreprises de n’importe quel groupe, la règle est qu’elles doivent obligatoirement faire appel à un SEPP si elles ne disposent pas d’un département chargé de la surveillance médicale au sein de leur service interne. Tel sera donc le cas dans pratiquement toutes les entreprises.
2) Les entreprises du groupe C, qui, au sein de leur service interne, n’ont pas engagé de conseiller en prévention ayant suivi une formation de niveau 1 ou 2, doivent faire remplir les tâches et missions suivantes par le SEPP :
„àAssister dans l’élaboration, la programmation, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique en matière de bien-être conformément aux résultats du système dynamique de gestion des risques que l’employeur doit mettre au point lui-même (cf. l’art. 3 de l’AR du 27/03/1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail) ;
„àEn ce qui concerne l’analyse des risques  : participer à l’identification des dangers, donner un avis sur les résultats de la définition et de la détermination des risques et proposer des mesures afin de disposer d'une analyse des risques permanente, donner un avis sur la rédaction, la mise en œuvre et l’adaptation du plan global de prévention et du plan d’action annuel  ;
„àExécuter les enquêtes des lieux de travail après un accident sur les lieux de travail ayant entraîné une incapacité de travail de 4 jours ou plus ;
„àExécuter les missions et tâches qui, en vertu de la réglementation, doivent être exécutées en vue de prévenir la répétition d’accidents du travail graves.


3) Dans les entreprises du groupe D, les missions et tâches décrites ci-dessous (2) doivent toujours être remplies par un SEPP.
Bien que la plupart des entreprises soient tenues de faire appel à un SEPP, leur service interne doit cependant exécuter lui-même quelques tâches et missions en matière de prévention (cf. les art. 9, 10 et 12 de l’AR service interne).

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