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5. Quelle est la compétence territoriale des SEPP belges?
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Principe général:

Les SEPP sont compétents pour le territoire belge entier. Etant donné qu'un SEPP possède un agrément fédéral impliquant une compétence territoriale pour le territoire belge au plus, il n'est en principe pas permis aux SEPP d'exercer des activités à l'étranger.

Qu'est-ce qu'on attend par le 'territoire'?

Juridiquement parlant, la notion 'territoire' comprend:

a) la partie du pays

b) les cours d'eau intérieurs

c) les cours d'eau nationaux

d) les canaux

e) l'espace aérien

Exception au principe:

Selon l'administration du SPF ETCS, un SEPP belge peut effectuer la surveillance médicale dans un autre pays membre de la CE:

* lorsque pour des raisons pragmatiques il n'est occasionnellement pas possible d'organiser la surveillance médicale en Belgique

* moyennant un accord entre toutes les parties concernées (employeur, travailleur, service externe).

Il y a des situations spécifiques:

a) les bâtiments appartenants à une mission diplomatique belge à l'étranger

b) les navires

c) les plates-formes

d) les avions  

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