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25. Est-ce que les SEPP tombent sous le champ d'application de la directive "services"?
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Les SEPP ne tombent pas sous le champ d'application de la directive "services" (directive 2006/123/CE).

En effet: les SEPP font partie de la législation sur le bien-être au travail, étant une législation du droit du travail.

Selon la directive, la législation sur le droit du travail est explicitement exclue de l'application de la directive.

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