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9. Quelle est la responsabilité des SEPP?
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Il convient de faire la distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale du SEPP.
Pour que la responsabilité civile du SEPP soit retenue, doivent être présents les éléments suivants :
1) une faute (par ex. : exécution tardive ou incomplète d’un examen médical prescrit, erreur dans l’évaluation de l’aptitude d’un travailleur à continuer à occuper un poste de travail déterminé,… ;
2) dommage (par ex. : manque à gagner…) ;
3) lien causal entre (1) et (2) : la jurisprudence belge applique à ce lien la « théorie d’équivalence ». Il y a un lien causal si les dommages, dans la situation concrète, ne se seraient pas présentés sans une faute déterminée ou pas de la même façon. Cela implique également que les dommages ne doivent pas être une conséquence directe de la faute. La charge de la preuve incombe à la victime (partie civile) qui demande réparation.

En ce qui concerne la responsabilité pénale du SEPP : le SEPP (mais en principe également les CP concernés !!) peut être poursuivi sur la base de l’art. 418 et suivants du Code pénal.

L’art. 418 du Code pénal est rédigé comme suit :
« Est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. »

Cela signifie en d’autres termes qu’un SEPP peut être poursuivi pénalement lorsque :
a) une faute est constatée dans le chef du SEPP ;
b) des dommages sont occasionnés à cause de cette faute ;
c) il y a un lien causal entre (1) et (2).

Notons également :
- que le parquet doit apporter la preuve du lien causal, et que l’appréciation de ce lien causal relève de l’appréciation souveraine du juge, en fonction des faits ;
- que l’appréciation de la responsabilité pénale d'un SEPP ou CP relève de la compétence du tribunal correctionnel, section du tribunal de 1re instance.

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