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10. Quelle est la réglementation qui s'applique au fonctionnement interne des SEPP?
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Concernant le fonctionnement interne des SEPP, il convient de se référer au Chapitre VI de la Loi relative au bien-être (voir texte sur le site du SPF ETCS), l’AR services externes du 27/03/1998 (voir texte sur le site du SPF ETCS), l’AR service interne du 27/03/1998 (voir texte sur le site du SPF ETCS), l’AR du 17/05/2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail (voir texte sur le site du SPF ETCS).

 

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