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Arrêté ministériel du 9 juin 2010 fixant le modèle du rapport annuel des SEPP (Moniteur belge du 24 juin 2010):

Le secteur de Co-Prev rassemble à l’heure actuelle les questions ou remarques des membres au sujet de cet AM.

Ces questions et remarques feront ensuite l’objet d’un contact avec l’administration en vue d’arriver, par voie de concertation, à un rapport annuel avec lequel les SEPP peuvent travailler.

 

Il faut certainement déjà attirer l’attention sur les points suivants:

1)      le modèle de rapport annuel demande des données détaillées  qui ne sont pas encore répertoriées par les SEPP via leurs logiciels;

2)      la date d’entrée en vigueur de l’AM présuppose une application immédiate du modèle de rapport annuel. Ici également, il faudra négocier avec l’Administration pour obtenir des mesures transitoires permettant aux services d’adapter leurs logiciels.

3)      les objectifs poursuivis avec  ce modèle de rapport annuel ne sont pas clairement définis: s’agit-il d’un document de contrôle dans le cadre de la procédure d’agrément (données sans  relation avec le fonctionnement annuel d’un service). S’agit-il d’un document de fonctionnement /performance(données qui rendent compte du  fonctionnement d’un service pendant une année, un exercice bien défini)? Ou est-ce que le but consiste à rassembler des données destinées à la recherche (données chiffrées n’ayant peu ou aucune relation avec le fonctionnement d’un service).

4)      les définitions utilisées ne sont pas toujours univoques. Il s’ensuit que les données chiffrées demandées ne sont pas toujours comparables et ne pourront pas être utilisées pour du benchmarking.

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